Conditions générales de vente (ou CGV)
Entre Fabienne Clavier, microentrepreneur .Siret : 422159400048 peut être jointe par l’email suivant : fabienneclavier@mavieendouceur.com
Ci-après « le vendeur », ou « la société »
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, ci-après, « l’acheteur », ou « le client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit : PREAMBULE
Le vendeur édite et vend des produits et des services de bien-être à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet www.fabienneclavier.com et www.academie-des-cles-pour-grandir.com
La liste et le descriptif des biens et services proposés par le vendeur et concernés par ces conditions générales de vente (CGV) peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du vendeur et de son client dans le cadre de la vente en ligne des services et produits proposés par le vendeur sur ses sites.
Toute prestation accomplie par le vendeur implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Dispositions Générales
Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la société à l’adresse suivante :
Le vendeur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV et les accepter sans restriction ni réserve. Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Clause n° 3 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de Anne Siret. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des produits ainsi que leurs prix sont précisés sur les sites Internets de Fabienne Clavier, ainsi que la durée précise des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur un envoi continu ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).
Clause n° 4 : Prix
Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande fixés sur les pages de descriptif des produits. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises. Par voie de conséquence, ils ont déjà été majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande.
Le vendeur s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour l’avenir. Toutefois, il s’engage à facturer le produit commandé au prix indiqué lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 5 : Conclusion du contrat en ligne
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque produit proposé par le vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
– Information sur les caractéristiques essentielles du produit.
– Choix du produit.
– Acceptation des présentes CGV.
– Indication des données essentielles du client (nom, prénom, adresse mail, adresse postale, etc.).
– Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
– Suivi des instructions pour le paiement et paiement des produits.
– Livraison des produits par mail. Le client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse mail indiquée par le client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
Le vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Clause n° 6 : Commandes - Factures
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site le ou les Services qu'il désire commander.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par la Société par l’envoi d’un mail et après encaissement, soit de l'intégralité du prix, soit d’un paiement partiel en cas d’offre spéciale.
Une facture est établie par la Société dans un délai raisonnable après la commande. Elle est adressée au Client ou à défaut, accessible sur demande.
Clause n° 7 : Rabais et ristournes
Le tarif proposé comprend les rabais et ristournes que le vendeur serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 8 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 9 : Modalités de paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande.
Le règlement des commandes s’effectue :
– soit par le site de paiement Paypal, système de paiement sécurisé en ligne,
– soit par carte de paiement via Stripe, système de paiement sécurisé en ligne.
- soit par carte de paiement via Mangopay, système de paiement sécurisé en ligne.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.
Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur pourra payer la totalité du prix de vente du produit ou devra dans tous les cas verser au minimum un acompte de 15% du montant global de la facture, le solde devant être payé suivant les modalités convenues entre le vendeur et l’acheteur au moment de la vente.
Clause n° 10 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel du produit livré au terme du délai de l’échéancier convenu au moment de la vente entre le vendeur et l’acheteur, ce dernier doit verser au vendeur une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison du produit. A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.)
Clause n° 11 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résiliée de plein droit et le vendeur sera libérée de ses obligations. Par conséquent il s’autorisera à retirer sans autre justification l’accès de l’acheteur au programme de Coaching en ligne et à toutes ses prestations liées (mails, plateforme, forum, groupe privé, etc.).
Clause n° 12 : Délai de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».
« Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ».
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la société par simple mail à l’adresse fabienneclavier@mavieendouceur.com
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du produit acheté sera remboursé.
Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à adresser par mail à l’adresse suivante : fabienneclavier@mavieendouceur.com
Procédure de remboursement : pour tout règlement par carte de paiement en ligne, le vendeur annulera le paiement directement par son système de paiement sécurisé, la somme payée sera alors reversée automatiquement sur le compte bancaire du client.
Clause n° 13 : Garanties
Garantie générale
La Société s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir le Service pendant la période convenue dans la commande, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou des solutions tierces utilisées.
Le Client pourra bénéficier du Service dans la limite d’une utilisation raisonnable. Le Client s’engage à informer la Société dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. Dans l’hypothèse d’une interruption de service par la Société liée à une intervention de maintenance corrective, la Société mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai raisonnable. La sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peut être garanties. La Societé décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du site ou en relation avec le site, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès.
Le service vendu sur le site Internet est conforme à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont disponibles, qu’il appartient au Client de vérifier.
Clause n° 14 : Réclamations
Le cas échéant, l’acheteur peut présenter toute réclamation en contactant le vendeur par simple courriel à l’adresse fabienneclavier@mavieendouceur.com
Clause n° 15 : Limitation de responsabilité
La responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère. Quel que soit le type de Service, la responsabilité de la Société est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. Vis-à-vis des Clients professionnels, la responsabilité de la Société est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre du Service commandé.
En aucun cas, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. La Société ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre le Client et ses propres clients.
L'utilisation et l'exploitation des informations fournies au titre du Service se font sous votre seule responsabilité et à vos risques et périls. Le client est seul responsable des interprétations qu'il fait des informations fournis au titre des Services et des données des conseils qu'il en déduit et des adaptations réalisées pour son activité commerciale propre.
Clause n° 16 : Force majeure et incapacité de rendre le Service
La Société ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à la Société, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Société. Notament le décès du vendeur.
En cas d'incapacité de travail de l’expert en charge du Service au sein de la Société, par suite de maladie ou d'accident, la Société se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu'il ne puisse être exigé par le Client le versement d'indemnités. La Société avertira le Client dans un délai raisonnable de son incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci afin que le Client puisse décider du maintien ou non de la réalisation du Service. En cas de non maintien, les services fournis seront dus dès lors qu’ils ont été rendus. Pour les Services non rendus du fait de l’incapacité, la Société s’engage à procéder au remboursement partiel à première demande dans une part proportionnelle à leur valeur du Service au moment de la commande.
Clause n° 17 : Clause de réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
Clause n° 18 : Droits de propriété intellectuelle
Le contenu du Site est la propriété exclusive de la Société et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est formellement interdite sous peine de poursuites.
La Société est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des Services qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, vidéo,…) utilisés par la Société pour assurer les Services, formations et services accessoires demeurent la propriété exclusive de la Société. A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée par la Société.
En particulier, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le contenu des formations et des Services pour former d’autres personnes que son propre personnel. Il engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.
En contrepartie du paiement du prix du Service, les contenus et informations transmises font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée, durée variable en fonction du Service ou package choisi, se reporter aux fiches descriptives de chacun des Services prévu dans la commande.
Hors utilisation personnelle ou commerciale autorisées des informations dans le cadre de l’activité du Client, toute exploitation, reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus des Services et formations, ainsi que les bases de données figurant le cas échéant sur le Site sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisé.
En tout état de cause, la Société demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion du Service fourni au Client.
Clause n° 19 : Livraison
La livraison est effectuée directement par mail à l’adresse mail indiquée par l’acheteur au moment de son achat.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
En cas de retard de livraison, le client dispose de la possibilité de dissoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le vendeur procède alors au remboursement du produit dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation.
Le vendeur met à disposition un point de contact téléphonique sur le site indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande.
Le vendeur rappelle qu’au moment où le client prend possession du produit, les risques de perte ou d’endommagement du produit lui sont transférés. Il appartient au client de notifier au vendeur toutes réserves sur le produit livré.
Clause n° 20 : Disponibilité et présentation
Les commandes seront traitées dans la limite des disponibilités du vendeur ou sous réserve des disponibilités de ses fournisseurs (système de gestion de paiement sécurisé, système de gestion de mail, hébergeur de la plateforme). En cas d’indisponibilité d’un produit pour une période supérieure à 3 jours ouvrables, le client sera immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de ce produit pourra être annulée sur simple demande. Le client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.
Clause n° 21 : Programme d'affiliation
En adhérant au programme d'affiliation des différentes campagnes de Fabienne Clavier, le Client déclare et garantit :
- être âgé de 18 ans ;
- être un professionnel doté d’un statut juridique ;
- être le propriétaire ou être autorisé à utiliser les sites acceptés ;
- que ses sites n'enfreignent pas les lois en vigueur ;
- que ses sites respectent les droits d'auteurs, de marques et de copyright ;
- ne pas envoyer de courrier indésirable (SPAM) pour faire la promotion de la Solution, des Formules et/ou éventuelles offres spéciales.
Ces conditions sont cumulatives.
Ne sont pas autorisés et considérés comme fraude les tentatives de fraude par clics répétés automatiquement ou manuellement dans le seul but de créer des commissions ou d'obtenir des affiliés, l’achat de produits Fabienne Clavier en utilisant vos propres liens ou bannières d'affiliés, la promotion via une communication payante dans les moteurs de recherches et d'induire les prospects à mélanger ou confondre les campagnes de Fabienne Clavier avec leur propre lien d'affiliation.
Toute fraude constatée entraînera la suppression du compte affilié et l'annulation des commissions sans préavis.
Fabienne Clavier se réserve le droit d'accepter, de refuser, de suspendre à tout moment l'inscription au programme d'affiliation, de modifier à tout moment les conditions du programme d'affiliation et de suspendre à tout moment le programme d'affiliation.
Fabienne Clavier se réserve la possibilité de soumettre l’adhésion d’un Client au programme d’affiliation à des conditions particulières non prévues dans les CGV.
Afin d’être payé, l’affilié devra adresser sa (ses) facture(s) à Fabiennne Clavier, par email à fabienneclavier@mavieendouceur.com accompagnée(s) d’un RIB.
Les factures des affiliés sont payées par Fabienne Clavier dans un délai de 20 jour ouvrés, dès réception de la facture.
Clause n° 21 : Droit applicable – Langue
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.